Prestataires de contrôles de la vue
Réaliser des contrôles de la vue: saisie numérique des résultats
Le contrôle de la vue reste une condition légale pour l’obtention du permis d’élève conducteur. À l’avenir, les résultats seront saisis numériquement et transmis aux services des automobiles par voie électronique. Le contrôle de la vue sera toujours réalisé chez les professionnels agréés (médecins, opticiens et opticiennes, optométristes).
Enregistrement et vérification
L’utilisation de la saisie en ligne nécessite un enregistrement unique de l’entreprise et du professionnel, permettant une identification formelle et une vérification technique.
Sont vérifiés:
- La compétence professionnelle (par recoupement avec le registre concerné)
- L’identité de l’administrateur de l’entreprise
- L’identité du professionnel
Cette procédure garantit que les résultats des contrôles de la vue puissent uniquement être saisis par des professionnels autorisés et clairement identifiés. Aucun contrôle manuel supplémentaire par l’asa n’est prévu.
L’enregistrement sera possible à partir de début novembre. Les informations détaillées relatives aux procédures seront publiées ici en juillet.
Quels éléments de l’évaluation sont saisis numériquement?
La saisie concerne l’évaluation de l’examen, pas les constatations détaillées:
- Exigences satisfaites sans correcteurs de vue
- Exigences satisfaites uniquement avec des correcteurs de vue
- Exigences non satisfaites
- Examen médical nécessaire (conformément à l’OAC, art. 5abis)
Émolument pour la saisie numérique
La saisie numérique du résultat d’un contrôle de la vue fait l’objet d’un émolument de CHF 2.– par entrée. Il revient au prestataire de décider s’il facture ce montant séparément ou s’il l’inclut dans le prix du contrôle de la vue.
Obligation de conservation à partir du 1er janvier 2027
En vertu de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière OAC, à partir du 1er janvier 2027, les résultats détaillés de l’acuité visuelle devront être archivés par le prestataire de contrôles de la vue conformément aux prescriptions légales (au moins 10 ans).
Une réglementation claire et uniforme dans toute la Suisse
- La digitalisation garantit l’uniformité et la validité au niveau fédéral de la saisie des résultats des contrôles de la vue.
- Les personnes demandeuses n’ont plus à transmettre séparément les résultats du contrôle de la vue aux services des automobiles.
- Le professionnel reste responsable de la bonne exécution du contrôle de la vue et de la saisie complète et correcte des résultats.
L’utilisation de la saisie en ligne est obligatoire
Tous les professionnels délivrant des résultats de contrôles de la vue pour l’inscription au permis d’élève conducteur numérique (ePEC) ou au permis d’élève conducteur au format papier doivent obligatoirement utiliser la plateforme.
L’accès à la plateforme est soumis:
- à la vérification de la compétence professionnelle (par recoupement avec le registre concerné),
- à la vérification de l’identité du professionnel.
Cette procédure garantit que les résultats des contrôles de la vue puissent uniquement être saisis par des professionnels autorisés et clairement identifiés. Aucun contrôle manuel supplémentaire par l’asa n’est prévu.
L’enregistrement sera possible à partir de début novembre. Les informations détaillées relatives aux procédures et aux délais seront publiées ici en juillet.